Tout savoir en 5 questions ! 

15-04-2021

Ecrit par Capucine SCHOSSELER

La RIA – Qu’est-ce que c’est ? 👀

 

Conformément à la Loi du 14 Juillet 2019, la RIA permet aux assurés de résilier leur(s) contrat(s) santé à tout moment dans l’année, sans frais ni pénalités, et ce, après douze mois d’adhésion.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er Décembre 2020.

Quels sont les contrats concernés ? 📄

Sont concernés par cette mesure les contrats visant à couvrir :

– les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, maternité ou encore un accident)

– les risques liés à la santé et pouvant contenir les garanties accessoires suivantes :

  o Décès

  o Incapacité de travail ou invalidité, 

  o Garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de  nuptialité-natalité ou encore d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Si d’autres garanties, autres que celles listées ci-dessus, sont présentes au contrat, alors la résiliation infra-annuelle ne peut s’appliquer.

Qui peut résilier ? 🤔

 

Pour les contrats santé facultatifs (contrats individuels ou surcomplémentaires d’entreprise facultatives), l’adhérent a la faculté de résilier le contrat.

 

En revanche, pour les contrats santé obligatoires (mutuelles d’entreprise), ce droit à résiliation s’applique uniquement à l’employeur.

 

✍🏻 A noter que les surcomplémentaires d’entreprise facultatives peuvent être résiliées et par le salarié et par l’employeur.

 

⚠ Attention, dans tous les cas, les membres de famille ne sont pas bénéficiaires de ce droit à résiliation infra-annuelle.

Comment résilier son contrat ? 

1️⃣ Par le biais de l’assureur repreneur :

Le nouvel assureur remplit conjointement avec son nouveau client un mandat de résiliation en précisant la date de résiliation souhaitée des contrats de l’assureur tenant.

L’assureur repreneur s’occupe ensuite de transmettre ce mandat à l’ancien assureur par Lettre recommandée avec accusé de réception, ou alors par Lettre recommandée électronique.

2️⃣ Par le biais de votre intermédiaire (Courtier, Agent Général…) :

Vous remplissez avec votre intermédiaire un mandat lui conférant le pouvoir de résilier pour votre compte les contrats de l’assureur tenant et de les confier au nouvel assureur à la date d’effet souhaitée.
Il appartient ensuite à votre intermédiaire de transmettre ce mandat au nouvel assureur par Lettre recommandée avec accusé de réception ou alors par Lettre recommandée électronique.

Une fois le mandat réceptionné par le repreneur d’assurance, ce dernier doit transmettre la lettre de résiliation à l’ancien assureur.

3️⃣ Vous-même :

Il vous est également possible de notifier à votre assureur votre volonté de résilier vos contrats santé à la date d’effet souhaitée. 
Pour cela, il vous faut lui transmettre par tout support durable (lettre recommandée, courrier simple ou encore par mail) votre lettre de résiliation puis mettre en place vos nouveaux contrats avec le nouvel assureur.
Notre conseil : afin de garantir la continuité de votre couverture santé et donc de vos remboursements santé, nous vous recommandons de passer par le nouvel assureur pour la résiliation de vos contrats.

Quand prend effet la résiliation ? ⏳

La résiliation prend effet un mois et un jour après réception de la lettre de résiliation.

Toutefois, pour des facilités de gestion de la paie et des cotisations, notamment sur les contrats d’entreprise, une résiliation en fin de mois est vivement recommandée.

Exemple :

Je souhaite résilier mes contrats au 30 Avril 2021.

La lettre de résiliation doit être adressée à l’assureur tenant le 31 Mars 2021 au plus tard.
Mes nouveaux contrats pourront ainsi débuter au 1er Mai 2021.  

Toute l’équipe de GALILEO Courtage se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez.

Capucine SCHOSSELER
07.60.44.74.60
cschosseler@galileo-courtage.fr

Flora BEDDOUK ABERDAM 06.85.40.66.20
fbeddouk@galileo-courtage.fr

Slobodan PEROVIC
06.58.94.43.39
sperovic@galileo-courtage.fr

Catégories : Newsletter