L’ASSURANCE DE VOS PERTES D’EXPLOITATION

18-03-2020

Département Assurance IARD

L’épidémie de Covid-19 ne crée pas de dommage matériel, la garantie PE n’est pas acquise.

 

La garantie Pertes d’exploitation des contrats dommages ne s’applique que pour autant qu’elle soit consécutive à un événement dénommé (vol, incendie, dégât des eaux, tempête…) – ou à tout type d’événement, pourvu qu’il cause un dommage matériel direct aux biens de l’entreprise à l’origine de sa baisse d’activité.

Quant à la fermeture administrative d’un site assuré, la garantie PE prévue dans certaines polices d’assurance Dommages, ne s’appliquera pas davantage si elle n’est pas consécutive à un sinistre garanti ou si les risques épidémiques demeurent exclus.

Concernant la baisse d’activité liée à une rupture de la chaîne d’approvisionnement, elle peut être couverte si l’entreprise dispose d’une garantie Carence de fournisseur au titre de son contrat Dommages. Mais là encore, il convient de vérifier que l’exclusion du risque pandémie ne figure pas dans le contrat.

                                         

                                           

Des alternatives pour l’avenir 

1/ Polices d’assurance « Pertes d’exploitation sans dommage »

 

Le « sans-dommage », qui couvre une perte d’exploitation corrélée à un événement n’ayant pas provoqué de dommage direct, est une innovation récente du monde de l’assurance qui s’est amplifiée avec le mouvement des gilets jaunes et les fermetures de commerces consécutives.

 

Cependant, l’offre reste très limitée et onéreuse. Les capacités proposées par les assureurs ne sont pas significatives et les contrats PE sans dommage ne peuvent être envisagés que sur des périmètres limités, c’est-à-dire sur des événements qui ne seraient pas systémiques. 

Or, les épidémies et les pandémies sont par définition systémiques et donc exclues de ces contrats.

 

Nous continuons néanmoins à travailler sur des solutions adaptées aux PME/ETI auprès de nos partenaires assureurs en y intégrant désormais les scénarii d’épidémie/pandémie.

 

Il est fort probable également que des pools d’assureurs ou des offres mutualisées se mettent en place dans les prochains mois sur injonction de l’Etat ou concertation entre assureurs et réassureurs.

 

Hier encore, le ministre de l’Economie et des Finances, enjoignait les assureurs à s’impliquer plus fortement sur la prise en charge de la perte d’exploitation sans dommage à laquelle font face les entreprises « l’Etat ne prendra pas en charge la perte d’exploitation sans dommages. Notre première responsabilité c’est la solidité financière de la nation. Nous avons mis en place un filet de sécurité pour les entreprises et les commerces : le fonds de solidarité vise à les soutenir. Sur les pertes d’exploitation sans dommages, nous allons continuer à discuter avec les assureurs. Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires. Nous allons voir avec les assureurs comment ils peuvent participer à l’effort de solidarité nationale ».

2/ Polices d’assurance Paramétrique

 

L’Assurance Paramétrique couvre les conséquences financières des aléas climatiques.

 

Contrairement à une assurance traditionnelle qui protège des dommages aux biens, cette assurance protège un revenu tel que le manque à gagner provoqué par la destruction du vignoble suite à des températures négatives.

 

Comme son nom l’indique, cette couverture repose sur des indices – de pluviométrie, de niveau température, d’humidités ou de rendements de culture, par exemple – qui permettent de fixer des seuils de déclenchement pour le paiement des sinistres. 

 

Ce marché en plein essor s’est développé par l’acquisition de savoir-faire très pointus issus de la collaboration de l’assurance et d’opérateurs de technologie (météorologie, data science…). L’agriculture n’est plus le seul secteur concerné. Le modèle se décline sur toutes les activités sensibles à la météo, telles que les énergies renouvelables, la construction, les transports, les loisirs et les textiles, la distribution mais également auprès des institutions internationales et des gouvernements qui sont confrontés à des catastrophes climatiques dont les effets financiers et humains sont redoutables.

 

3/ Polices d’assurance « Pertes pécuniaires »

 

A ce jour, une solution s’est particulièrement démarquée au sein des différentes formes de financement alternatif que constituent les captives (d’assurance et de réassurance) : la location de compartiment captif ou police Pertes Pécuniaires.

 

Il s’agit d’un contrat d’assurance dont les limites de garantie sont constituées par le transfert d’un montant de provisions pour conservation d’un ou plusieurs risques chez un assureur.

 

En d’autres termes, l’entreprise (non habilitée à la réalisation d’opération d’assurance) loue le bilan d’une compagnie d’assurance pour réaliser ses propres opérations d’assurance.

 

CAS PRATIQUE – PANDÉMIE : en prévision d’un risque de crise sanitaire, une entreprise souhaite constituer un fonds pour l’auto-assurance de ce risque sur 5 ans

Angéline LUTZ

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