ÉPIDÉMIE & JURISPRUDENCE DE FORCE MAJEURE

Quelques exemples de jurisprudence en défaveur de la force majeure :

·    CA Basse-Terre, 17 décembre 2018, RG n°17/00739/Virus du Chikungunya – CA Nancy, 22 novembre 2010, RG n° 09/00003/Épidémie de Dengue : les juges ont considéré que le caractère irrésistible de ces deux événements n’était pas démontré.

·    CA Besançon, 8 janv. 2014, pourvoi n°12/02291/Épidémie de Grippe H1N1 : cette épidémie ayant été largement annoncée et prévue, le juge a refusé de la qualifier de force majeure pour accorder la résiliation d’un contrat entre une société acheteuse d’essuie-tout et son fabriquant.

Quelques décisions de reconnaissance de la force majeur :

·    Décisions de la Cour d’appel d’Agen du 21 janvier 1993 (JurisData n°1993-040559) et d’Aix-en-Provence du 3 mai 2006 (JurisData n°2006-306944) : toutes deux ont retenu la force majeure sur le fondement de l’« irrésistibilité » et de la virulence inattendue de l’épidémie.

Quant à l’épidémie de COVID 19 :

·    La Cour d’Appel de Colmar a reconnu, le 12 mars dernier, la force majeure pour justifier l’absence d’un demandeur d’asile à une audience puisqu’il avait été en contact avec une personne infectée par ce virus : « en raison des circonstances exceptionnelles et insurmontables, revêtant le caractère de la force majeure, liées à l’épidémie en cours de Covid-19 ».

Cette décision est intervenue en début de crise et est peu motivée. Elle ne préjuge pas des prochaines décisions ou d’une position générale.