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Faute
inexcusable : Obligations de l'employeur en télétravail |
03-04-2020 Département Assurance IARD |
« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » article L.1222-11 du Code du travail. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’accord du salarié pour la mise en place du télétravail dans le cas d’une épidémie.Même s’il n’est plus physiquement présent au sein de vos entreprises, un salarié en télétravail bénéficie de tous les droits relatifs à la santé et à la sécurité appliquées dans l’entreprise.De surcroît, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » article L.1222-9 du Code du travail. C’est pourquoi, il est recommandé aux entreprises, en prévention du risque de faute inexcusable, de rappeler les consignes de sécurité et santé au travail, d’encadrer le temps de travail et réguler la charge de travail (droit à la déconnexion, rappel des durées de repos…).A noter que l’encadrement du temps de travail limite également l’exposition de l’entreprise à des contrôles sévères de l’administration sur les engagements pris au titre de l’activité partielle (lorsque celle-ci a été mise en place). |
EXEMPLES (*) DE MESURES DE PRÉVENTION POUR LE COLLABORATEUR EN TÉLÉTRAVAIL
1/ DEMANDER AUX SALARIES UNE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE LA CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE OU FAIRE FAIRE UN DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE DU LIEU DE TÉLÉTRAVAIL
Une attestation sur l’honneur de la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail dans votre domicile et / ou dans l’autre lieu de résidence permet à l’employeur de justifier partiellement de son obligation de sécurité et santé au travail vis-à-vis des salariés.
Les éventuels travaux de mise en conformité restent à la charge du salarié. Cependant, le diagnostic électrique est parfois pris en charge par l’employeur.
2/ INFORMER SUR LES RISQUES ET PRÉCONISATIONS LIÉS À L’ENVIRONNEMENT DE TÉLÉTRAVAIL
Communiquer auprès des salariés sur les risques liés à l’environnement de télétravail permet également répondre à l’obligation de sécurité et santé au travail vis-à-vis des salariés.
Risques électriques
> veiller à ce que la puissance absorbée par les appareils branchés ne provoque pas une surintensité et ne dépasse pas la capacité du circuit d’alimentation.
> préférer le raccordement des appareils électriques à l’installation murale fixe ou multiprise avec interrupteur (non en T).
Risques de chute > Veiller à ne pas laisser les fils (câbles, multiprises) encombrer le passage. Les câbles devront être disposés dans des endroits à l’abri du passage des personnes (utilisation de goulottes). |
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Angéline LUTZ 06.11.57.05.35 |
Sandrine YANA 06.37.16.00.47 |
Nicolas VERGNE 06.71.33.33.46 |
