PRÉVOYANCE 

Arrêt pour garde d’enfants & Chômage partiel

27-03-2020

Département

Assurance  de personnes

Cela fait maintenant 2 semaines que nous sommes en période de confinement et chaque jour, de nouveaux projets de décrets ou ordonnances paraissent mais également des informations à travers les médias qui résument parfois à tort certaines mesures gouvernementales.

 

Pour y voir plus clair, nous vous proposons de faire un focus sur deux sujets pour lesquels vous avez été nombreux à nous solliciter :

                                                                      

                                                                 

GARANTIE « ARRÊT DE TRAVAIL » POUR GARDE D’ENFANTS DE MOINS 16 ANS

1 – Qui est concerné ?
 

Tout salarié contraint de rester à son domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant son enfant, sans possibilité de télétravail.

Les enfants doivent avoir moins de 16 ans ou sans limite d’âge en situation d’handicap.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

 

2 – Quelle sera l’indemnisation ?
 

L’Assurance Maladie indemnisera* dès le 1er jour sur la base d’une prestation « maladie »

 

L’employeur devra compléter au titre du « maintien de salaire » prévu dans ses obligations conventionnelles ou à défaut de dispositions prévues à cet effet respecter la Loi de Mensualisation du 30 janvier 1978 sans appliquer l’ancienneté et le délai de carence **.

*Décret n° 2020-73, 31 janvier 2020 : JO 1er février modifié par le Décret n° 2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars

**Décret n° 2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars précisé par  l’Ordonnance n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars

 

3 – Est-ce que mon contrat de prévoyance couvre cette garantie ?
 

Jusqu’au 12 mars 2020 et l’annonce des fermetures des établissements scolaires sur le territoire national, les organismes assureurs intervenaient en considérant la franchise contractuelle.

Depuis cette date, leur position a évolué.

Un consensus au niveau des compagnies d’assurances (Allianz, AXA, GAN….) acte la non prise en charge de ces arrêts de travail à compter du 13 mars 2020.

 

> Nous attendons à ce jour la position des institutions de prévoyance (Malakoff Humanis, AG2R…) et des mutuelles que nous ne manquerons pas de vous communiquer.

 

                                                                            

                                       

                                                                

MAINTIEN DE LA SANTE – PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D’UN CHÔMAGE PARTIEL

1 – Rappel du contexte
 

Suivant les articles L.5122-1, II du Code du Travail :

·    Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

·    Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à 70% de leur salaire brut horaire, sans pouvoir être inférieur au SMIC horaire (Le montant du remboursement versé à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) est porté au même niveau, soit 70% du salaire horaire brut, dans une limite d’assiette de 4,5 SMIC horaire (soit 45,68€))*

 *Décret 2020-325, 25 mars 2020

 

2 – Quel maintien des dispositifs santé – prévoyance aux salariés bénéficiaires d’indemnités d’activité partielle ?
 

De nombreuses interprétations ont été publiées ces derniers jours. Au titre d’une suspension de contrat de travail, certaines entreprises modifient les dispositifs : financement intégral de la cotisation santé par le salarié et maintien uniquement de la garantie décès en prévoyance. D’autres sociétés maintiennent les mêmes conditions que pour les salariés actifs.

 

Les cabinets d’avocats Fromont- Briens et Avanty Avocats, deux acteurs importants en droit de la protection sociale préconisent le maintien des dispositifs santé – prévoyance aux mêmes conditions que les actifs. De surcroît, le cabinet Fromont- Briens évoque un risque de redressement URSSAF en cas de non-maintien d’un régime à adhésion obligatoire.

Les organismes assureurs se positionnent également en ce sens et préconisent le maintien des dispositifs santé – prévoyance à adhésion obligatoire.

 

>> Au regard du contexte actuel, il semble donc recommandé pour une société de maintenir en l’état les dispositifs santé – prévoyance sous peine de risques URSSAF et surtout prud’homal compte tenu du climat social qui risque d’être dégradé.

 

3 – Sur quelles bases dois-je payer mes cotisations ?
 

A ce jour, vous devez appliquer l’assiette prévue par votre contrat (le plus souvent, la rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales ou bien la rémunération annuelle brute déclarée à administration fiscale).

Dans l’attente de la position de votre organisme assureur, nous vous conseillons d’utiliser comme assiette « l’allocation d’activité partielle »

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution future.

Toute l’équipe de GALILEO Courtage se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes questions que vous vous posez.

Slobodan PEROVIC

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